Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité
TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité
IdentifiantLEGIARTI000028776012
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 99 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 441-3-1 du même code, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 441-3-2.-Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.
3. « Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-3-2
Aller plus loin
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