1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-371 du 26 mars 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2014 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-371 du 26 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028783265
Texte parentLEGITEXT000028783253
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