Article en vigueur depuis le 28 mars 2014.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985
3. Art. 14, Art. 18, Art. 20
4. II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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