Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : centres de gestion, collectivités territoriales et établissements publics non affiliés à ces centres ayant demandé à bénéficier des missions visées au IV de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Objet : règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des centres de gestion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il modifie le décret du 26 juin 1985 notamment pour : ― prévoir la constitution, au sein des conseils d'administration des centres de gestion, d'un collège spécifique représentant les collectivités territoriales et les établissements publics non affiliés à un centre de gestion mais qui ont confié à un tel centre l'exercice de missions limitativement énumérées au IV de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; ― actualiser les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux », conformément aux dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985
3. Art. 14, Art. 18, Art. 20
4. II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié :
A créé :
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1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2014).