Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-370 du 25 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028783464
Texte parentLEGITEXT000028783438
Référencearticle 9 du décret n°2014-370 du 25 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° des articles 68 et 75 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Un à trois sièges pour les départements affiliés, selon les modalités suivantes :
3. « a) Un siège pour chaque département lorsque les trois départements du ressort sont affiliés ;
4. « b) Deux sièges pour le département ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre département, lorsque deux départements sont affiliés ;
5. « c) Trois sièges lorsqu'un seul département est affilié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 68, art. 75
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