Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-370 du 25 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028783462
Texte parentLEGITEXT000028783438
Référencearticle 8 du décret n°2014-370 du 25 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 66 et 73 du même décret, les mots : « des articles 3,6,7,9,10,30 et 31 » sont remplacés par les mots : « des articles 3,6,7,9,10,20-1 à 20-8,30 et 31 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 66, art. 73
Aller plus loin
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