Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-370 du 25 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028783460
Texte parentLEGITEXT000028783438
Référencearticle 7 du décret n°2014-370 du 25 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33-3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que la contribution prévue au même article versée par les collectivités non affiliées qui ont demandé à bénéficier des missions définies au IV de l'article 23 de la même loi ; » ;
3. 2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 9° Le transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 33-3
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