1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 mars 2014.
TexteDécret n°2014-370 du 25 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028783468
Texte parentLEGITEXT000028783438
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