1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2014 au 2 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028787213
Texte parentLEGITEXT000028787206
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