Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2012 est modifié comme suit :
2. Les septième et huitième alinéas sont modifiés comme suit :
3. « Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort parmi les membres de la Commission nationale de changement de grade.
4. Le conseil de discipline comprend, en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné. Ils sont tirés au sort parmi les membres de la Commission nationale de changement de grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 janvier 2012 : art. 4