Article 1 LEGIARTI000028787250
A abrogé :
- Arrêté du 27 mars 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur et l'arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2014
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2013
Publié le27 mars 2014
Articles3 articles en vigueur
NORINTD1306974A
IdentifiantLEGITEXT000028787246
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 132-3 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 2012-1431 du 22 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028787252
A abrogé :
- Arrêté du 17 avril 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 3 LEGIARTI000028787254
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des médias et des industries culturelles et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, P.-A. Molina La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier
Textes cités liens · DILA3
Code du patrimoine (V)
décret n° 2012-1431 du 22 décembre 2012
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2014).