Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028787252
Texte parentLEGITEXT000028787246
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 17 avril 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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