Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028788910
Texte parentLEGITEXT000028788907
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 mai 1999 : art. 4
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