Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028789013
Texte parentLEGITEXT000028788978
Référencearticle 15 de l'arrêté du 19 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 3-3 est ainsi modifiée :
2. 1° Après le dixième alinéa de la rubrique intitulée : « Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. » ;
4. 2° Au douzième alinéa de la rubrique intitulée : « Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité », le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs » ;
5. 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
6. « Pratique des ventes en gros. »
7. 4° Elle est complétée par une nouvelle rubrique ainsi rédigée :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 3-3
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