Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2014

NatureArrêté

Signé le19 mars 2014

Publié le28 mars 2014

Articles19 articles en vigueur

NORJUSC1405041A

IdentifiantLEGITEXT000028788978

Référence

Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-19 et R. 321-22 ;

Vu le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 24 janvier 2014 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en date du 24 janvier 2014 ;

Vu le courrier de saisine du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés en date du 13 janvier 2014,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000028788983

1. Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent arrêté.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 2 LEGIARTI000028788985

A modifié :

Code de commerce : art. A321-5

Article 3 LEGIARTI000028788987

A modifié :

Code de commerce : art. A321-6

Article 4 LEGIARTI000028788989

A modifié :

Code de commerce : art. A321-8

Article 5 LEGIARTI000028788993

A modifié :

Code de commerce : art. A321-9

Article 6 LEGIARTI000028788991

A modifié :

Code de commerce : art. A321-10

Article 7 LEGIARTI000028788995

A modifié :

Code de commerce : art. A321-11

Article 8 LEGIARTI000028788999

A modifié :

Code de commerce : art. A321-16

Article 9 LEGIARTI000028788997

A modifié :

Code de commerce : art. A321-17

Article 10 LEGIARTI000028789001

A modifié :

Code de commerce : art. A321-18

Article 11 LEGIARTI000028789003

A modifié :

Code de commerce : art. A321-19

Article 12 LEGIARTI000028789009

A modifié :

Code de commerce : art. A321-20

Article 13 LEGIARTI000028789005

A modifié :

Code de commerce
Divisions : ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6) ; Art. Annexe 3-2-3

Article 14 LEGIARTI000028789011

A modifié :

Code de commerce
Divisions : ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8) ; ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)

Article 15 LEGIARTI000028789013

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 3-3

Article 16 LEGIARTI000028789017

A modifié :

Code de commerce
Divisions : ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11) ; Art. Annexe 3-3-1

Article 17 LEGIARTI000028789021

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 3-4

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 18 LEGIARTI000028789023

1. Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les dispositions suivantes :

2. ― le 2° de l'article 3 ainsi que l'article 4 ;

3. ― le 3° et le 4° de l'article 8 ainsi que les articles 10 à 12 ;

4. ― l'article 14 et le 3° de l'article 15 ainsi que le 4° de l'article 16 ;

5. ― l'article 17 ainsi que le 4° de l'article 18.

Article 19 LEGIARTI000028789025

1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau, C. Champalaune

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 (V)

Code de commerce (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2014).

Texte d'origine, publié au JO →