Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028789003
Texte parentLEGITEXT000028788978
Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 321-19est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20. »