Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 321-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 321-22 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 321-20 à R. 321-25 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » et les mots : « un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A321-10