Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028788995
Texte parentLEGITEXT000028788978
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 321-11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen équivalent, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : «, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes » ;
4. 3° Le 1° est complété par les mots : « établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre » ;