1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 mars 2014.
TexteArrêté du 19 mars 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028789025
Texte parentLEGITEXT000028788978
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