Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028788985
Texte parentLEGITEXT000028788978
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article A. 321-5est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » ;
3. 2° Les mots : « un affichage dans les locaux du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».