Article en vigueur depuis le 29 mars 2014.
1. Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les dispositions suivantes :
2. ― le 2° de l'article 3 ainsi que l'article 4 ;
3. ― le 3° et le 4° de l'article 8 ainsi que les articles 10 à 12 ;
4. ― l'article 14 et le 3° de l'article 15 ainsi que le 4° de l'article 16 ;
5. ― l'article 17 ainsi que le 4° de l'article 18.
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