Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028788987
Texte parentLEGITEXT000028788978
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 321-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen équivalent, » ;
3. 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-3 au présent livre ; ».