Arrêté du 19 mars 2014 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 19 mars 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

IdentifiantLEGIARTI000028789017

Texte parentLEGITEXT000028788978

Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'annexe 3-3, il est créé une nouvelle annexe ainsi rédigée :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce
Divisions : ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11) ; Art. Annexe 3-3-1

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