Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028789001
Texte parentLEGITEXT000028788978
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article A. 321-18, après la référence : « 7/20 », sont insérés les mots : « à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, ».