LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 2014.

TexteLOI n° 2014-372 du 28 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028793102

Texte parentLEGITEXT000028793097

Référencearticle 3 de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 (version du 30 mars 2014)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]

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