Texte consolidé · Loi

LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2014

NatureLoi

Signé le28 mars 2014

Publié le29 mars 2014

Articles4 articles en vigueur

NORJUSX1329164L

IdentifiantLEGITEXT000028793097

RéférenceLOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000028793098

A créé :

Code de procédure pénale : art. 230-32, art. 230-33, art. 230-34, art. 230-35, art. 230-36, art. 230-37, art. 230-38, art. 230-39, art. 230-40, art. 230-41, art. 230-42, art. 230-43, art. 230-44
Divisions : Chapitre V : De la géolocalisation

Article 2 LEGIARTI000028793100

A modifié :

Code des douanes
Divisions : Art. 67 bis-2

Article 3 LEGIARTI000028793102

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]

Article 4 LEGIARTI000028793104

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Fait à Paris, le 28 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira (1) Loi n° 2014-372. ― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 257 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 284 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 285 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2014 (TA n° 64, 2013-2014). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1717 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 1732 ; Discussion et adoption le 11 février 2014 (TA n° 290). Assemblée nationale :

Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1798 ; Discussion et adoption le 24 février 2014 (TA n° 308). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 364 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 374 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 375 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 24 février 2014 (TA n° 88, 2013-2014). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2014-693 DC en date du 25 mars 2014, publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA1

Décision n°2014-693 DC du 25 mars 2014, v. init.

Cité par 5 textes

DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014 (V)

DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014 (V) · application

DÉCRET n°2014-884 du 1er août 2014 (V)

DÉCRET n°2014-884 du 1er août 2014 (V) · application

Décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2014).

Texte d'origine, publié au JO →