Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 313-236 à R. 313-43 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1313-1 à R. 1313-40 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000045203382
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. - Agence de services et de paiement ;
3. - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
4. - Centre national de la propriété forestière ;
5. - Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
6. - Institut français du cheval et de l'équitation ;
7. - Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
8. - Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2022 (NOR : CCPB2202553A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Article 2 LEGIARTI000028793325
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 11 février 2008
3. Art. 1, Art. 2
4. - Arrêté du 21 décembre 2010
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
6. L'arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement est abrogé en ce qui concerne l'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement.
Article 3 LEGIARTI000028793327
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La cheffe de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. R1313-1 (V)
articles R. 313-236 à R. 313-43 du code rural et de la pêche maritime
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