Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mars 2014 (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. - Agence de services et de paiement ;
3. - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
4. - Centre national de la propriété forestière ;
5. - Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
6. - Institut français du cheval et de l'équitation ;
7. - Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
8. - Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2022 (NOR : CCPB2202553A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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