1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L. 719-9 du code de l'éducation de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 21 mars 2014 · Article
Article 1 bis
Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 2016 au 10 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000033142637
Texte parentLEGITEXT000028793379
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