Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »

Publics concernés : régimes de retraite légalement obligatoires. Objet : échanges entre régimes de retraite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 161-1-6 du code de la sécurité sociale (devenu L. 161-17-1-1 depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites) a institué les « échanges interrégimes de retraites », créés pour l'instruction et le service de trois prestations (majoration de pension de réversion, majoration des petites pensions des non-salariés agricoles, écrêtement du minimum contributif). La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu une extension du champ des échanges interrégimes de retraites à l'instruction des demandes et au contrôle en matière de pensions de réversion et de minimum vieillesse. Le présent décret comporte les mesures réglementaires permettant les évolutions correspondantes du traitement de données à caractère personnel relatif aux échanges interrégimes de retraites. Il étend en outre les finalités de ces échanges interrégimes à la production de statistiques. Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2012 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,