Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mars 2014 (version du 1er mai 2023)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
3. Agence du numérique de la sécurité civile ;
4. Agence nationale de la cohésion des territoires ;
5. Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
6. Agence nationale des titres sécurisés ;
7. Conseil national des activités privées de sécurité ;
8. Office français de l'immigration et de l'intégration ;
9. Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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