Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 722-1 à R. 722-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;
Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000047516676
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
3. Agence du numérique de la sécurité civile ;
4. Agence nationale de la cohésion des territoires ;
5. Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
6. Agence nationale des titres sécurisés ;
7. Conseil national des activités privées de sécurité ;
8. Office français de l'immigration et de l'intégration ;
9. Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 2 LEGIARTI000028794924
A abrogé :
- Arrêté du 11 février 2008 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 9 avril 2013 : art. 1, art. 3
Article 3 LEGIARTI000028794926
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La cheffe de service, S. Mantel
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-1 (M)
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