Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028794924
Texte parentLEGITEXT000028794913
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 février 2008, modifié par les arrêtés du 21 décembre 2010 et du 30 janvier 2012, portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer et l'arrêté du 9 avril 2013 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 11 février 2008 : art. 1, art. 2
Arrêté du 9 avril 2013 : art. 1, art. 3
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