Article 11 LEGIARTI000028795177
A abrogé :
- Arrêté du 13 mars 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
Divisions : Annexe ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2014
NatureArrêté
Signé le21 mars 2014
Publié le30 mars 2014
Articles1 article en vigueur
NORDEVR1407214A
IdentifiantLEGITEXT000028795147
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-6 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies ;
Vu le décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes, modifié par le décret n° 2007-1590 du 8 novembre 2007 ;
Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment ses articles 1er (d) et 3 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides,
Arrêtent :
Fait le 21 mars 2014.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction des contributions indirectes, D. Kaczynski Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, E. Giry
Textes cités liens · DILA5
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2014).