Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-376 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795381
Texte parentLEGITEXT000028795373
Référencearticle 1 du décret n°2014-376 du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 20 décembre 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
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