Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret

Publics concernés : sociétés de surveillance mentionnées à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; administrations en charge de leur agrément. Objet : suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance (CIASS) ; réorganisation de la procédure d'agrément. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conjointement aux conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le décret supprime la commission interministérielle d'agrément prévue par l'article 2 du décret du 20 décembre 1996 et réorganise en conséquence la procédure d'agrément des sociétés concernées, dans le cadre de la réglementation relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Références : ce décret ainsi que le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, notamment ses articles 18 à 23 ;

Vu le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier,