Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-376 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795383
Texte parentLEGITEXT000028795373
Référencearticle 2 du décret n°2014-376 du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 : art. 1
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