Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-376 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795393
Texte parentLEGITEXT000028795373
Référencearticle 7 du décret n°2014-376 du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle général économique et financier » ;
3. 2° Dans la seconde phrase, les mots : « La commission interministérielle » sont remplacés par les mots : « En accord avec les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, ce service ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 : art. 8
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