Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-376 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795395
Texte parentLEGITEXT000028795373
Référencearticle 8 du décret n°2014-376 du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du décret susvisé, les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou lorsqu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, l'agrément peut être retiré ou suspendu par arrêté du préfet du département de son siège. Cet arrêté est publié et notifié à la société concernée et à la Commission européenne selon les modalités prévues à l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 : art. 9
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