Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-376 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795391
Texte parentLEGITEXT000028795373
Référencearticle 6 du décret n°2014-376 du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret susvisé :
2. 1° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° Les mots : « secrétariat de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « service du contrôle général économique et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.