1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-376 du 28 mars 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 mars 2014.
TexteDécret n°2014-376 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795397
Texte parentLEGITEXT000028795373
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