Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-376 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795389
Texte parentLEGITEXT000028795373
Référencearticle 5 du décret n°2014-376 du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé :
2. 1° Les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du préfet du département de leur siège » ;
3. 2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cet arrêté est transmis par le préfet au service du contrôle général économique et financier, aux fins de notification à la société concernée et à la Commission européenne et de publication au Journal officiel de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 : art. 4
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