Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-381 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795504
Texte parentLEGITEXT000028795492
Référencearticle 4 du décret n°2014-381 du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 4 mars 1976 susvisé, il est créé un chapitre IV intitulé « Dispositions diverses et finales » dans lequel sont insérés les articles 8 à 10 de ce décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°76-225 du 4 mars 1976 : art. 8, art. 9, art. 10 Divisions : Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
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