Décret n° 2014-381 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

Publics concernés : services relevant du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur, Etat et collectivités territoriales. Objet : optimisation du processus de dépollution pyrotechnique ; attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; mesures de protection des intérêts financiers de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. Il définit une nouvelle répartition des compétences entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur pour le traitement des objets pyrotechniques isolés. Il complète, par ailleurs, le dispositif actuel de recherche d'une présomption de pollution pyrotechnique par une analyse quantitative du risque, réalisée en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné. Il prévoit l'obligation pour l'acquéreur d'un terrain relevant du ministère de la défense de déterminer l'usage futur du terrain pour, le cas échéant, en définir la dépollution pyrotechnique nécessaire. Il précise que le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique pris en charge par l'Etat ne peut pas excéder le prix du terrain dans le cadre des cessions et que le financement des opérations de dépollution pyrotechnique est à la charge du bénéficiaire pour les opérations autres que les cessions. Les dispositions du décret relatives à la répartition des charges financières résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article 14 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Références : les dispositions du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,