Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-381 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795506
Texte parentLEGITEXT000028795492
Référencearticle 5 du décret n°2014-381 du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 du décret du 4 mars 1976 susvisé, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-Les dispositions des articles 4 à 10 du présent décret, dans sa rédaction applicable au 31 mars 2014, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°76-225 du 4 mars 1976 : art. 8-1
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