1. Les opérations de dépollution pyrotechnique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article 4 du décret du 4 mars 1976 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ces opérations sont soumises à l'article 4-9 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2014-381 du 28 mars 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mars 2014.
TexteDécret n°2014-381 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795508
Texte parentLEGITEXT000028795492
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