Décret n° 2014-380 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

Publics concernés : entreprises de production d'électricité. Objet : obligation d'achat d'électricité ; installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines ; distance minimale séparant deux machines électrogènes pour qu'elles puissent être considérées comme installées sur deux sites distincts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat et fixe la distance minimale séparant deux machines électrogènes utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines pour qu'elles puissent être considérées comme installées sur deux sites distincts et bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité instituée par l'article L. 314-1 du code de l'énergie. Références : les dispositions du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013,