Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Article 1 LEGIARTI000028796309

1. Le dossier prévu à l'article 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 est composé comme suit :

2. 1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ;

3. 2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ;

4. 3° Un exemplaire des statuts de l'association ;

5. 4° Le nombre de cotisants ;

6. 5° La liste des membres de ses organes dirigeants ;

7. 6° Les comptes du dernier exercice ;

8. 7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.

Article 2 LEGIARTI000028796311

1. La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.