Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 2014 (version du 31 mars 2014)Légifrance →
1. Le dossier prévu à l'article 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 est composé comme suit :
2. 1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ;
3. 2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ;
4. 3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
5. 4° Le nombre de cotisants ;
6. 5° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
7. 6° Les comptes du dernier exercice ;
8. 7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.