Décret n°99-126 du 22 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 février 1999.

TexteDécret n°99-126 du 22 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006827784

Texte parentLEGITEXT000028809851

Référencearticle 1 du décret n°99-126 du 22 février 1999 (version du 23 février 1999)Légifrance →

1. La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.

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